Intérêt canadien – Programme de mobilité internationale (PMI)

Les Membres de la Famille d’Étrangers Autorisés à Travailler dans des Emplois Peu Spécialisés au Canada : Détails Complet et Procédures

Depuis le 30 janvier 2023, une nouvelle politique canadienne permet aux membres de la famille des demandeurs principaux étrangers occupant des emplois peu spécialisés de demander un permis de travail ouvert. Cette initiative vise à renforcer la compétitivité des établissements universitaires et de l’économie canadienne, en facilitant l’intégration des familles des travailleurs peu qualifiés.

Contexte Législatif

La désignation du travail effectué par les membres de la famille des demandeurs principaux étrangers a été établie conformément au sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Avant cette date, les membres de la famille des travailleurs peu qualifiés n’étaient pas éligibles pour demander un permis de travail ouvert.

Critères d’Admissibilité

Pour qu’un membre de la famille soit admissible à un permis de travail ouvert, plusieurs critères doivent être remplis :

• Statut du Demandeur Principal : Le demandeur principal doit être autorisé à travailler au Canada avec un permis valide ou une approbation provisoire pour au moins six mois après la demande du membre de la famille.
• Type d’Emploi : Le demandeur principal doit occuper ou être sur le point d’occuper un emploi peu spécialisé, classé dans les catégories FEER 4 ou 5.
• Résidence au Canada : Le membre de la famille doit résider ou prévoir résider au Canada pendant la durée de son emploi.
• Relation Authentique : Le membre de la famille doit avoir une relation authentique avec le demandeur principal, en tant qu’époux, conjoint de fait ou enfant à charge.

Preuves Documentaires Requises

Les agents d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doivent s’assurer que les preuves documentaires suivantes sont fournies :

• Preuve de Relation : Cela peut inclure un certificat de mariage ou une déclaration officielle d’union de fait.
• Preuve d’Emploi : Un contrat de travail ou une lettre de l’employeur indiquant la catégorie FEER et les tâches.
• Autorisation de Travail : Une copie du permis de travail ou des documents prouvant que le demandeur principal est autorisé à travailler au Canada.
• Validité de l’Autorisation : Preuve que le permis de travail est valide pendant au moins six mois après la demande du membre de la famille.

Demandes en Groupe Familial

Lorsque les membres de la famille et le demandeur principal présentent une demande ensemble, la demande du demandeur principal doit être évaluée en premier. Si celle-ci est approuvée, les demandes des membres de la famille peuvent être considérées comme preuve documentaire.

Exemptions et Cas Particuliers

Il existe des exceptions pour les membres de la famille dans le cadre de programmes spécifiques, comme le Programme pilote sur l’agroalimentaire, où ils peuvent demander un permis de travail même si le demandeur principal a un permis basé sur une Étude d’Impact sur le Marché du Travail (EIMT).

Tableau Récapitulatif des Critères d’Admissibilité

Processus de Demande

1. Préparation de la Demande : Les membres de la famille doivent rassembler toutes les preuves documentaires nécessaires et s’assurer que le demandeur principal remplit les critères d’admissibilité.
2. Soumission de la Demande : La demande doit être soumise en ligne ou par courrier, en veillant à inclure toutes les pièces justificatives.
3. Évaluation par l’Agent : Un agent d’IRCC examinera la demande, en commençant par celle du demandeur principal. Si celle-ci est approuvée, les demandes des membres de la famille seront également évaluées.
4. Décision Finale : Les agents saisiront la décision dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et informeront les demandeurs de l’issue de leur demande.

Cette nouvelle directive, entrée en vigueur le 30 janvier 2023, permet aux membres de la famille des travailleurs peu qualifiés de demander un permis de travail ouvert, facilitant ainsi leur intégration dans le marché du travail canadien. Cela répond à une nécessité croissante de main-d’œuvre dans divers secteurs et soutient la compétitivité du Canada sur la scène internationale. Cette mesure représente un pas significatif vers l’amélioration de la situation des travailleurs étrangers et de leurs familles au Canada, en leur offrant plus de possibilités d’emploi et d’intégration. La mise en œuvre de cette politique pourrait également avoir un impact positif sur le marché du travail canadien, en attirant une main-d’œuvre diversifiée et en répondant aux besoins économiques croissants. Les membres de la famille des travailleurs peu qualifiés auront désormais une opportunité d’améliorer leur qualité de vie et de contribuer à l’économie canadienne de manière significative.